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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-191 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, M. AMIEL et Mme GHALI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Article L. 5211-6-1 CGCT
Au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
Supprimer les mots :
« A l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre la rédaction du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales cohérent avec le précédent amendement proposé qui abrogeait le 4° du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.