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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-185 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, M. AMIEL et Mme GHALI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Réécrire l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales :
« Il est créé au 1er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d’Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compétences obligatoires mentionnées à l’article L.5218-2. Elle est composée de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, de la communauté d’agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d’agglomération du Pays de Martigues.
Son siège est fixé par arrêté préfectoral après proposition du conseil de la métropole. Il peut être modifié dans les mêmes conditions.
A compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, les conseils de territoires se substituent aux établissements publics de coopération intercommunale ».
Objet
La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit être progressive dans sa gouvernance et elle doit s’appuyer sur les structures institutionnelles existantes.
Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale existants doivent être maintenus jusqu’en 2020, période transitoire avant la mise en place définitive de la métropole.
Une organisation territoriale équilibrée, pertinente et lisible doit être basée sur trois niveaux d’administration, dotés de la personnalité juridique, afin que chacun dispose d’une autonomie de décision. Il s’agit des trois échelons suivants :
1. la métropole ;
2. les établissements publics de coopération intercommunale existants jusqu’en 2020, puis les conseils de territoire après 2020 ;
3. les communes.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence qui sera créée à partir du 1er janvier 2016 sera mise en place en deux temps
une première phase comprise entre le 1er janvier 2016 et le renouvellement général des conseils municipaux pour la mise en place des organes et de l’administration de la métropole, l’élaboration d’un diagnostic territorial et l’exercice d’une première série de compétences structurantes ;une seconde phase débutera en 2020.
Après 2020, les conseils de territoire pourront se substituer aux établissements publics de coopération intercommunale actuels. Ils se verront confier les compétences actuelles des établissements publics de coopération intercommunale et les compétences métropolitaines qui pourront leur être déléguées.