AMENDEMENT

Alinéa 1

Ajouter les mots :

« disposant des mêmes compétences »

« Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant des mêmes compétences ».

Cet amendement a pour but de permettre la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de façon progressive en s’appuyant sur les structures institutionnelles existantes.

Cette mise en place progressive en maintenant les établissements publics de coopération intercommunale se justifie par deux séries de raisons :

d’une part, il faut laisser un temps nécessaire pour la mise en place des organes et de l’administration de la métropole, l’élaboration d’un diagnostic territorial ainsi qu’un projet commun prenant en compte les compétences structurantes qui lui sont attribuées. L’installation définitive  devra  intervenir après le renouvellement général des conseillers municipaux en 2020 ;

d’autre part, afin de respecter le suffrage des électeurs, les mandats des conseillers communautaires élus au suffrage universel direct en mars 2014 doivent être maintenus jusqu’à leur terme.

Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale existants doivent être maintenus jusqu’en 2020, période transitoire avant la mise en place définitive de la métropole et la création des conseils de territoires.

La superposition de deux établissements publics de coopération intercommunale, la métropole et les territoires, suppose comme préalable obligatoire, de modifier l’article L.5210-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose qu’ « une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Aucune disposition constitutionnelle n’interdit qu’une commune puisse appartenir à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si les compétences de ces structures ne se chevauchent pas et si les ressources fiscales sont clairement réparties entre elles.

Afin de pouvoir créer la métropole d’Aix-Marseille-Provence avec le maintien des établissements publics de coopération intercommunale existants pendant la phase transitoire, puis la création des territoires et des conseils de territoire, dotés du statut d’établissement public de coopération intercommunale après 2020, il est donc proposé de modifier l’article L.5210-2 en précisant sa portée.