AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme HERVIAUX, M. DELEBARRE, Mmes BONNEFOY, GUILLEMOT et Sylvie ROBERT, MM. GERMAIN, HAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 11

Aux second et troisième alinéas du I

après les mots

le département

sont insérés les mots :

ou le groupement dont il est membre

Objet

Certains des ports concernés par le projet de transfert sont actuellement gérés par des groupements de collectivités associant les départements qui ont la qualité d’autorité portuaire (Toulon, Dieppe, Caen et Cherbourg) et non par le seul département. Le présent amendement a pour objet de préciser que ces groupements ont également l’obligation de communiquer aux collectivités intéressées les informations nécessaires à la formulation de leurs candidatures.