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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-163 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, Mme SCHILLINGER, MM. BIGOT, LABAZÉE, PATIENT et MASSERET, Mme GÉNISSON, MM. POHER et Jean-Claude LEROY, Mme ESPAGNAC et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Dans les régions frontalières, il peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États voisins.
Objet
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma économique prenant en compte la dynamique transfrontalière afin de favoriser et soutenir la croissance de leur territoire.