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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-155 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Ajouter un article rédigé comme suit :
L'article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumis à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L. 313-1-1. »
Objet
Il convient de rechercher des économies d’échelles et des « gains de productivité» tant pour les financeurs, les gestionnaires que les bénéficiaires.
A cette fin, il serait pragmatique et pertinent d’exonérer de la procédure d’appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants. A défaut, le risque serait d’observer bientôt des appels à projets de pure forme.
Cette proposition entend éviter ces situations et ainsi faciliter l’évolution des établissements et services concernés comme l’avait préconisé un rapport IGAS-IGF d’octobre 2012 et comme vient de réitérer un rapport de la Cour des Comptes d’octobre 2014.