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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-144 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès aux équipements et services publics. »
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer la vocation du département qui, au-delà d’être la collectivité en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale.