|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-143 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||
Supprimer l’intitulé du chapitre 1er précédant l’article 24.
Objet
Les auteurs considèrent que ce titre serait restrictif au regard du contenu de l’article 24 qu’ils comptent modifier pour élargir le champ d’intervention des départements.