|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-137 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9 |
|||||
Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L’article L3111-1 du code des transports est ainsi complété :
« Les départements peuvent concourir, hors périmètre des transports urbains, au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Ils peuvent réaliser le schéma départemental des aires de covoiturage ou d’aménagement de piste cyclable ».
Objet
Cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement hors périmètre de transport urbain des politiques de mobilité alternatives et solidaires.
Il cherche en particulier à promouvoir l’offre de service de covoiturage et du vélo par le développement des aires de covoiturage et des pistes cyclables lorsque l’offre de transport public n’est pas suffisante. Cette politique est menée dans le cadre de la compétence de solidarité territoriale du département au plus près des besoins des usagers/citoyens.