|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-126 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article vise à nouveau à rationnaliser la carte intercommunale en accroissant la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.
Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, parait équilibré et ne doit donc pas être augmenté.