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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-124 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 9 |
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Alinéa 77
Après les mots :
« sont cédés »
insérer les mots :
« à titre gracieux ou onéreux ».
Objet
Cet article prévoit que les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés aux régions ou aux métropoles.
Cette cession pouvant s’effectuer à titre gracieux ou onéreux, il s’agit d’un amendement de précision.