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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-120 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, Mme SCHILLINGER, MM. BIGOT, LABAZÉE, PATIENT et MASSERET, Mme GÉNISSON, MM. POHER et Jean-Claude LEROY et Mme ESPAGNAC ARTICLE 26 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins.
Objet
L'objet de cet amendement est d’offrir aux citoyens la meilleure offre de services publics sur le territoire et par conséquent de prendre en compte l’offre de service public existante de l’autre côté de la frontière.