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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-119 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, Mme SCHILLINGER, MM. BIGOT, LABAZÉE, PATIENT et MASSERET, Mme GÉNISSON, MM. POHER et Jean-Claude LEROY et Mme ESPAGNAC ARTICLE 25 |
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Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée:
Dans les départements frontaliers, les autorités publiques des États voisins peuvent être parties à cette convention.
Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer que l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent, dans les départements transfrontaliers, mettre en œuvre les schémas d’amélioration de l’accessibilité des services publics en prenant compte l’offre de service public existante de l’autre côté de la frontière.