|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-113 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Daniel LAURENT et Mme IMBERT ARTICLE 14 |
|||||
Supprimer l'alinéa 3
Objet
L’article 14 du présent projet de loi propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.
L'article 35 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dans son CHAPITRE II Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité SECTION 1 Schéma départemental de coopération intercommunale a modifié l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales en introduisant une notion de seuil de population pour constituer un EPCI à fiscalité propre. Le seuil ainsi retenu a été fixé à 5000 habitants.
Alors que s'achève la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la rationalisation de la carte intercommunale, il n'apparaît pas opportun d'y revenir, en proposant un nouveau seuil à 20 000 habitants, qui ne sera pas nécessairement une garantie d'efficacité, de bon fonctionnement ou d'économie et qui aboutira à des périmètres uniformisés.
Le présent amendement vise à maintenir le seuil de 5 000 habitants.