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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-111 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et MÉZARD ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet observatoire, un de plus, est inutile. Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin.