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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-110 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 32 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet exercice de servitude volontaire ne manque pas de sel, de même que la disposition prévoyant qu’un président de cour des comptes passant une convention avec des exécutifs locaux.