Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-108

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

En supprimant cet article, nous souhaitons réaffirmer que c’est bien l’Etat qui devrait avoir en charge la réduction de la fracture numérique.