|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-106 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMBAT ARTICLE 25 |
|||||
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
« et comprend »
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Amendement de repli.
La mutualisation n’est pas un but mais un moyen.