|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-104 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMBAT ARTICLE 22 |
|||||
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
« après avis de la CDCI. Cet avis s’impose si la décision a été acquise à la majorité qualifiée des deux tiers. »
Objet
Il est préférable que la CDCI, plus légitime garde la main sur les conditions de répartition des personnels plutôt que le représentant de l’Etat dans le département.