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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-103 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 21 |
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1. Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
« 2016 »
Par le mot :
« 2019 »
2. En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Objet
Cet amendement vise à laisser aux collectivités la durée du mandat pour appliquer les nouvelles dispositions.