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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-1 27 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT, MM. HOUEL, KAROUTCHI et CAMBON, Mmes PROCACCIA, DEBRÉ et DUCHÊNE et M. MARSEILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Insérer un article ainsi rédigé
A l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :
I. Au 5ème alinéa du I, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
II. Au 1er alinéa du III, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
III. Au 8ème alinéa du III, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016».
IV. Au 1er alinéa du IV, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
V. Au 9ème alinéa du IV, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
VI. Au 1er alinéa du V, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
VII. Au 9ème alinéa du V, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
Objet
La mise en place des périmètres des nouvelles intercommunalités dans les communes de la petite et de la grande couronne est source de conflits entre les différentes communes et avec le représentant de l’État dans le département et la région. Il est ainsi nécessaire d’engager une réflexion approfondie sur de très nombreux sujets comme la géographie, la démographie, les flux de transport ou le développement économique des territoires. Or, les délais imposés par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ne permettent pas de mener le dialogue dans un climat apaisé. Cet amendement vise à repousser d’un an le calendrier de mise en place de ces intercommunalités, qui s’inscrirait ainsi dans le même calendrier que la refonte de l’intercommunalité annoncé par le Premier ministre en juin dernier.