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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (n° 635 ) |
N° COM-8 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 3114-1 est supprimé ;
2° L'article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « dans le territoire de la région limitrophe » ;
b) Le II est supprimé ;
3° Le II de l'article 4123-1 est supprimé.
4° Le II de l'article 4124-1 est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime la consultation obligatoire des électeurs en cas de modification des limites des régions et des départements ainsi qu'en cas de fusion. Des délibérations concordantes des organes délibérants suffiraient alors en cas de demande de :
- regroupement de départements ;
- transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe ;
- regroupement de régions ;
- fusion d'une région et de départements qui la composent.