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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(n° 635 )

N° COM-49

25 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Le II de l’article L. 3114-1. du code général des collectivités territoriales est supprimé

Objet

Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce qui a été fait concernant les possibilités pour un département de changer de région.