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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(n° 635 )

N° COM-10

25 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. FAVIER, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune raison de réduire le nombre d’élus régionaux tout particulièrement par cette méthode qui nie tout rapport du nombre d’élus avec le nombre d’habitants. La méthode ici est un écrêtement qui nie la réalité démographique des territoires.