AMENDEMENT

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour réaliser cette évaluation, proposer les mesures d’aide et d’accompagnement social mentionnées à l’article 131-8-2 et permettre leur mise en œuvre effective, il s’assure du concours des associations et des organismes compétents.  »

La peine de probation comporte à la fois un volet de suivi de la mesure et de contrôle des obligations, et un volet « accompagnement social » qui ne peut se faire qu’avec l’implication des associations et des acteurs institutionnels (ex : Pôle emploi, hôpitaux) à même de favoriser l’insertion des personnes condamnées.
L’article 9 envisage la mise en œuvre de cette sanction après évaluation et propositions de mesures par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Il manque manifestement une étape. En effet, pour formuler ses propositions, le SPIP doit avoir prévu les modalités de mise en œuvre des mesures d’aide et d’accompagnement social.
Ainsi, le SPIP pourra proposer pour une personne en situation de précarité des mesures concrètes telles qu’un hébergement dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, des actions de formation professionnelle ou d’accès à l’emploi, aux droits ou encore aux soins. Cela implique un travail avec les partenaires institutionnels (ex : Pôle emploi, hôpitaux) ou avec les associations d’insertion (ex : atelier chantier d’insertion).
Cela signifie que la peine de probation ne pourra se développer que si une coordination des SPIP et de l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs est mise en place. La répartition du rôle et des missions des acteurs doit être clairement définies dans un cadre partenarial.