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commission des lois |
Projet de loi Efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (n° 596 ) |
N° COM-11 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 8 |
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Supprimer l’alinéa 21
Objet
Revenant sur le texte issu des travaux de sa commission des lois, l’Assemblée Nationale n’a prévu l’extension de la contrainte pénale à tous les délits que pour 2017. Le suivi renforcé mis en place ne sera donc possible, d’ici là, que pour les délits les moins graves.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il s’agit là d’une contradiction avec l’esprit du projet de loi et propose que la contrainte pénale soit étendue à tous les délits dès l’entrée en vigueur de la loi.