Supprimer cet article.

Il n'est pas souhaitable de multiplier dans la loi les demandes de rapports au Parlement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 13 bis.

Supprimer cet article.

Il n'est pas souhaitable de multiplier dans la loi les demandes de rapports au Parlement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 14 bis.

Supprimer cet article.

Il n'est pas souhaitable de multiplier dans la loi les demandes de rapports au Parlement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 33 bis.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’Etat se soumettent tous les 5 ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes mentionnés à l’article 1er et à l’article 2 et aux règles spécifiques qui leur sont applicables.

« Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné ci-dessus. La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant des capitaux propres.

« En outre la révision est de droit lorsqu'elle est demandée par :

« 1° Le dixième au moins des associés ;

« 2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;

« 3° L'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément ; 

« 4° Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent.

II- La révision est effectuée par un réviseur agréé.

« À la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d'effectuer la révision.

III - Le rapport établi au terme de la révision est transmis aux organes de gestion et d'administration de la société.

 « Si le rapport établit que l’entreprise visée ne respecte pas les principes mentionnés à l’article 1er et à l’article 2 et aux règles spécifiques qui leur sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y conformer.

Cet amendement vise à étendre indifféremment le principe d’une révision (prévue à l’article 14 pour les coopératives uniquement) à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire (mutuelles, associations, fondations, sociétés commerciales visées à l’article 1^er du projet de loi).

La révision est une procédure de contrôle de conformité aux principes de l’économie sociale et solidaire qui est un véritable appui à une meilleure gouvernance de toutes ces entreprises qui partagent des valeurs communes. Il est proposé de mettre en place tous les 5 ans une procédure de révision dans un souci d’équité et de transparence pour l’ensemble de ces acteurs de l’économie sociale et solidaire.

La révision doit permettre de vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement de chaque organisation visée aux principes généraux de l’économie sociale et solidaire qui sont communs à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

L’adoption d’un nouvel article 2 bis du projet de loi en séance plénière à l’Assemblée nationale illustre la reconnaissance par les pouvoirs publics de la nécessité d’élargir, au-delà des coopératives, le contrôle de la conformité de toutes les entreprises relevant du statut de l’économie sociale et solidaire à des règles communes, à travers l’application d’un guide des bonnes pratiques comprenant des obligations d’information annuelles.

Au lieu de définir une nouvelle procédure dans un guide des bonnes pratiques qui serait applicable à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire et qui viendrait s’ajouter à la révision coopérative, il serait plus logique, simple et transparent d’étendre la révision coopérative à toutes les autres entreprises de l’économie sociale et solidaire pour éviter la superposition de différentes procédures de contrôle de leur organisation et de leur fonctionnement.          

Suppression de l’article 2 bis.

Cet amendement de cohérence, consistant à supprimer le nouvel article 2 bis, est la conséquence de l’ajout d’un article additionnel (après l’article 2 du projet de loi) consacrant l’extension de la révision coopérative à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire définie à l’article 1^er.

En effet, une telle extension de cette procédure de révision coopérative à tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) de manière équitable rendrait sans objet, superflu et compliqué l’ajout (à l’article 2 bis du projet de loi) d’une autre procédure de contrôle du fonctionnement des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de l’application d’un guide des bonnes pratiques à définir.           

Cela reviendrait globalement à abaisser l’un des seuils prévus par la loi « Grenelle II » aux entreprises coopératives et aux autres entreprises de l’ESS à 250 salariés (au lieu de 500 comme indiqué actuellement par l’article R. 225-104 du Code de commerce).

Alinéa 1

Après le mot :

"entreprises"

Insérer les mots :

"non coopératives"

A travers l’adoption de l’article 2 bis du projet de loi créant un guide des bonnes pratiques, les pouvoirs publics ont déjà consacré le principe de l’application d’un contrôle de la conformité du fonctionnement de toutes les entreprises qui se prévalent du statut de l’économie sociale et solidaire, à certaines règles et valeurs communes.

Cette nouvelle procédure de contrôle des bonnes pratiques réintroduit une équité partielle entre les coopératives déjà assujetties à la révision définie à l’article 14 du PLESS d’une part et les autres familles de l’économie sociale et solidaire (jusqu’alors exemptées de toute procédure de contrôle de conformité de leur fonctionnement à des règles et valeurs communes) d’autre part.

Cependant, l’application du guide des bonnes pratiques doit être envisagée comme une procédure supplétive uniquement applicable dans l’hypothèse où la procédure de révision coopérative ne s’appliquerait pas.

Il est donc suggéré une option pour toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire entre l’application de deux procédures de contrôle alternatives :

-           Soit l’extension de la procédure de révision coopérative (visée à l’article 14) à toutes les autres familles de l’économie sociale et solidaire (objet des amendements n°1 et n°2),

-           Soit l’application du guide des bonnes pratiques (visé à l’article 2 bis nouveau) aux entreprises non coopératives qui ne sont pas soumises à la procédure de révision (objet du présent amendement n°3) et l’application aux seules coopératives de la procédure de révision.

Alinéa 1

Après les mots :

" de la présente loi"

Insérer les mots :

"et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi"

Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.         

Alinéa 11

Après les mots :

"entreprises"

Insérer les mots :

"non coopératives"

Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.         

Alinéa 11

Après les mots :

"entreprises de l’économie sociale et solidaire"

Insérer les mots :

"qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi"

Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption des amendements n°, n° et n° précités.

 Il a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.  

Alinéa 13

1^ère phrase

Remplacer les  mots (deux fois) :

« deux cent cinquante»

Par les mots :

 « cinq cents»

Dans un souci d'égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d'harmoniser le seuil prévu à l'article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi "Grenelle II" (500).

La rédaction actuelle de l'article 2 bis crée une distorsion d'équité vis-à-vis du reste des entreprises hors ESS car cela reviendrait globalement à abaisser l'un des seuils prévus par la loi "Grenelle II" aux

entreprises coopératives et aux autres entreprises de l'ESS à 250 salariés (au lieu de 500 comme indiqué actuellement par l'article R. 225-104 du Code du Commerce).

Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas

Amendement de suppression. L'article 2 bis prévoit l'adoption par le CSESS d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS.

Le contenu exact de ces bonnes pratiques devant figurer dans ce guide pourrait relever d'une charte de bonne conduite.

En effet, ce guide doit relever d'une adhésion volontaire des membres du CSESS sur la base d'une charte de bonne conduite selon des critères qui pourraient être définis par décret...

L'économie sociale et solidaire est définie aux articles 1er et 2, selon une approche volontairement inclusive. Le secteur reposant sur une volonté d'engagement fort, cet amendement

propose d'instaurer de la souplesse au dispositif prévu à cet article, par laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent signifier leur volonté d'atteindre des objectifs plus volontaristes.

Supprimer cet article.

Il n'est pas souhaitable de multiplier dans la loi les demandes de rapports au Parlement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 39 bis.

Supprimer cet article.

Il n'est pas souhaitable de multiplier dans la loi les demandes de rapports au Parlement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 40 AF.

Alinéa 60

Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

III. - Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, après les termes :

« sous forme de société anonyme »

Insérer les termes :

 « de sociétés par actions simplifiée »

Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d’émettre des titres participatifs. La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment aux Scop et aux Scic. Le présent amendement a pour objet de permettre aux coopératives constituées sous forme de SAS d’émettre des titres participatifs.

Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer un nouvel aliéna ainsi rédigé:

c) (nouveau) Le second alinéa est complété par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :

 Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Aucune société ne peut prendre ou conserver l’appellation de société coopérative d’intérêt collectif, et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives d’intérêt collectif si elle n’est pas inscrite sur la liste sus visée. 

Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

La Scic faisait l’objet d’un agrément préfectoral dont la liste était publiée chaque année au JORF.

La procédure d’agrément a été supprimée par une loi du mars 2012 entraînant la cessation de toute publication de liste.

Pour autant, il apparaît nécessaire du pouvoir vérifier annuellement qu’une Scic respecte les conditions légales de constitution et de fonctionnement. Cette vérification pourrait prendre la forme de l’obligation de figurer sur une liste établie par le Ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire.

Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer les alinéas suivants :

Après le titre III bis de la même loi, insérer un nouveau titre ainsi rédigé

« LES COOPERATIVES DE SALARIES ASSOCIES

« Art. 26-41 – Les coopératives de salariés associés sont des sociétés soumises aux dispositions de la présente loi. Elles sont constituées par des salariés dans le but de prendre une participation au sein de la société qui les emploie. La majorité des droits de vote au sein de l’assemblée générale de la coopérative et des organes de direction sont détenus  par lesdits salariés.

Les sociétés coopératives de salariés associés peuvent être constituées par apport de titres détenus par les salariés dans la société qui les emploie.

Sauf mentions contraire des statuts ou décision contraire de l’assemblée générale de la coopérative, la cessation pour quelque cause que ce soit du contrat de travail entraine la perte de la qualité d’associé dans la coopérative et le remboursement des parts de l’associé. »

Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelle que soit la forme qu’elle adopte.

Le choix de la coopérative soumise aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet d’assurer une gestion démocratique de leur participation dans la société qui les emploie (selon le principe « une personne égale une voix ») sans distinction pouvant être liée au statut du salarié, à son ancienneté ou à sa rémunération. La coopérative s’exprime au sein de l’assemblée générale de la société employeur par l’intermédiaire d’un ou plusieurs dirigeant(s) élu(s) par les salariés.

La coopérative permet une gestion raisonnée des fruits issus de la participation détenue dans le capital de la société employeur : les dividendes qui sont mis en distribution à destination de la coopérative ne peuvent pas intégralement être redistribués aux associés permettant ainsi la constitution d’un apport financier complémentaire pour accroitre éventuellement la participation de la coopérative dans la société employeur. La coopérative permet en outre d’assurer une plus grande liquidité des parts compte-tenu du capital variable.

La présence d’un salarié dans le capital de la coopérative étant étroitement liée à la détention d’un contrat de travail dans la société employeur, il est nécessaire de prévoir de manière législative le sort de la qualité d’associé en cas de perte du contrat de travail.

Alinéa 22 (- 12°)

Remplacer cet alinéa par :

« - Les organismes agréés mentionnés à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire précise les conditions d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale, par amendement à l’article L 3332-17-1 du code du travail, agrément qui permettra, après précision par décret en conseil d’état, à ces entreprises d’accéder aux ressources de l’épargne salariale solidaire. Toutefois, certains organismes identifiés par le texte bénéficieront de plein droit de ces dispositions. Parmi ceux ci figurent les organismes agréés mentionnés aux articles L 365-2 et L 365-4 du code de la construction et de l’habitation. Ces organismes sont agréés respectivement pour les activités de maîtrise d’ouvrage et pour les activités de gestion et d’intermédiation locative sociales.

Un autre agrément introduit par l’article 2 de la loi du 25 mars 2009  porte sur les activités d’ingénierie sociale, technique et financière (article L 365-3 du Code de la construction et de l’habitation), activités permettant d’accompagner vers le logement décent les personnes, propriétaires ou locataires, ayant besoin d’aide et d’une assistance d’un organisme compétent et à gestion désintéressée pour accéder au logement ou s’y maintenir.

Il est proposé d’élargir à ces organismes le droit de bénéficier de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, en faisant référence à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation, article générique exposant les trois agréments mentionnés aux articles L 365-2, 3 et 4.

Alinéa 31, seconde phrase

Remplacer le mot :

Font

Par les mots :

Peuvent faire

Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947.

Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé le caractère facultatif de la vérification des informations relatives au RSE par un organisme tiers indépendant. Il s’agit de rétablir ce caractère facultatif en revenant à la rédaction adoptée par le Sénat.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

"Les sociétés coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 bis de la présente loi"

Conformément à l’objet de la loi qui est d’encourager le développement du secteur de l’ESS, il convient de ne pas pénaliser les entreprises de l’ESS par un surcroît de contraintes et de formalités, contraires à la volonté de simplification et de promotion de ce secteur affichée par les pouvoirs publics.  

L’article 14 du projet de loi prévoit l’application de la révision coopérative aux seules coopératives. Il s’agit déjà d’une procédure lourde, contraignante et coûteuse, qui permettra néanmoins de marquer publiquement la différence coopérative et la force de ses valeurs.

Ajouter une nouvelle contrainte pour les coopératives, par l’application des dispositions du guide de bonnes pratiques prévu à l’article 2 bis, paraît inutile,  pénalisant et source d’inéquité pour ces entreprises - comparées aux autres familles de l’économie sociale et solidaire. Cette contrainte complémentaire entravera durablement le développement du statut coopératif par un excès dissuasif d’obligations législatives et règlementaires superposées.

Ceci d’autant plus que bon nombre de coopératives exercent déjà leurs activités dans un environnement très règlementé. Enfin, de par leur histoire et leurs valeurs, elle ont déjà souvent mises en place des processus d’auto-régulation (reportings annuels RSE, vérification de leur gestion par les CAC, déclarations communes, etc).  

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. »

Le présent projet de loi vise à développer et promouvoir l’économie sociale et solidaire. Tel était l’objectif de l’article 49 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, qui, dans le but de favoriser l’insertion par l’activité économique, ajoutait notamment aux obligations contenues dans le cahier des charges des éco-organismes celle de favoriser le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées. Les dispositions introduites en cours de navette favorisant le développement de l’économie circulaire pourront faire utilement l’objet d’un débat ultérieur, puisqu’elles trouveront naturellement leur place dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, actuellement en cours de préparation.

Alinéa 16, compléter cet alinéa par la phrase suivante:

Pour les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne.

Comme indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi, les services à la personne (SAP) font partie de l’économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d’un secteur structuré notamment par une démarche d’agrément ou de déclaration « services à la personne » validée par les Dirrecte et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics.

Tous ces acteurs, en conjuguant objectif d’utilité sociale et efficacité économique, s’inscrivent naturellement et pleinement dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l’économie sociale et solidaire, l’ensemble de ces acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d’autorisation, d’agrément et de déclaration, ouvrant droit à l’agrément « entreprise sociale et solidaire ».

Comme indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi, les services à la personne (SAP) font partie de l’économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d’un secteur structuré notamment par une démarche d’agrément ou de déclaration « services à la personne » validée par les Dirrecte et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics.

Tous ces acteurs, en conjuguant objectif d’utilité sociale et efficacité économique, s’inscrivent naturellement et pleinement dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l’économie sociale et solidaire, l’ensemble de ces acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d’autorisation, d’agrément et de déclaration, ouvrant droit à l’agrément « entreprise sociale et solidaire ».

Cet amendement participe donc à l’objectif  de « choc de simplification » en évitant la création de démarches administratives superfétatoires.

Supprimer cet article.

L’article 9  prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales » permises par l’article 14 du code des marchés publics.

Cela risque de représenter une nouvelle charge administrative tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.

Par ailleurs, la réglementation existante offre déjà des outils de nature à encourager le recours aux clauses sociales (article 14 du code des marchés publics).

Avant de créer un dispositif supplémentaire, il nous semble nécessaire de procéder à une évaluation de l’existant, l’article 14 du code des marchés publics, afin de savoir si cet outil est utilisé et si non, pourquoi.

Alinéa 6

L'obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale.

D’autre part, cette mesure introduit une limitation dans la liberté de gestion de la coopérative susceptible d’entraver l’attrait du modèle coopératif alors même que l’un des objectifs du  projet de loi est de rendre les sociétés coopératives plus attractives.

L’affectation des résultats s’opère déjà dans un cadre réglementé  bien plus strict (notamment  plafonnement des intérêts versés aux parts sociales) que celui des sociétés de capitaux de droit commun et des autres entreprises de l’ESS.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

celle

par le mot :

celles

Amendement rédactionnel

Alinéa 6

Remplacer les mots :

des deux premiers alinéas

Par les mots :

du premier alinéa et au second alinéa

Amendement rédactionnel

Alinéa 13

Alinéa 16

Les députés ont, à juste titre, renforcé la prise en compte de la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire.

Cet amendement propose en conséquence de confier aux chambres régionales une mission d'information des entreprises sur cette dimension.

Cet amendement propose de rétablir l'article 5A dans la rédaction issue du Sénat, sans prévoir toutefois l'inscription de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire au sein du schéma régional de développement économique.

Alinéa 8

Après l’alinéa 24.       

« …° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

Cet amendement propose de compléter la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale", en y ajoutant les établissements et services sociaux et médico sociaux accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés. Il s'agit notamment des instituts médico-éducatifs, des foyers  d’accueil spécialisé, des services d’accompagnement à la vie sociale, qui ont tous pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale en apportant des réponses adaptées à toutes les personnes handicapées ayant un besoin d’accompagnement social et médico–social.

Les charges induites par l’objectif d’utilité sociale impactent le  budget de ces établissements et services qui, financés sous forme de prix de journée ou de dotation globale par les pouvoirs publics auxquels ils doivent rendre compte, ne peuvent en tirer aucun avantage financier. Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » à cette catégorie d’établissements leur faciliterait l'accès aux financements associés.

Supprimer cet article.

Amendement de nature légistique, pour garantir une parfaite application de l'article.

Supprimer les mots : « "entreprise solidaire d'utilité sociale" ».

Amendement rédactionnel.

Il n'est pas nécessaire de préciser le nom de l'agrément, qui est déjà identifié par la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

Alinéa 5

Alinéa 2

I. - Alinéa 22

Remplacer la référence :

5-1

par la référence :

5 bis

II. - En conséquence, alinéa 23

Remplacer la référence :

5-1

par la référence :

5 bis

Amendement de cohérence dans la numérotation des articles de la loi de 1947.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa

Les dispositions de l'alinéa 38 sont reprises par l'alinéa 9 de l'article 21. Il n'est pas nécessaire qu'elles figurent deux fois dans la loi.

Alinéa 42

Remplacer les mots :

L'avant-dernier alinéa

Par les mots :

Le quarantième alinéa

Correction d'erreur de référence.

Alinéa 2

Supprimer la dernière phrase

L'article 31 modifie l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime pour permettre aux CUMA de réaliser pour le compte de communes et des groupements de communes de moins de 3 500 habitants des travaux agricoles ou d’aménagement rural.

On peut s’interroger sur la portée de l’exigence d’une concurrence loyale et non faussée pour les CUMA, exigence ajoutée par l'Assemblée nationale. Le droit de la concurrence sanctionne déjà les pratiques anticoncurrentielles. La rédaction proposée risque de restreindre excessivement les possibilités pour les CUMA de travailler pour les collectivités territoriales et intercommunalités.

Alinéa 23

I. Supprimer les mots :

et confère les mêmes avantages et obligations

II. Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’agrément transféré permet à la société coopérative d’intérêt collectif de poursuivre les activités, objet de l’agrément. La société coopérative d’intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l’agrément précédemment accordé.

L’article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 autorise déjà la reprise des agréments, habilitations et conventions ainsi que, s’il y a lieu, les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit, quand une association se transforme coopérative, y compris en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).

Il est toutefois incomplet pour certaines activités. L’article 21 a pour objet de compléter le dispositif notamment en matière d’éducation populaire. Il permettra ainsi à des associations notamment celles du champ socio-culturel qui ont pour objet l’éducation à l’environnement, l’éducation à la santé ou l’éducation populaire de poursuivre leurs activités sous forme de SCIC. En effet, ces activités ne sont pas l’apanage des associations mais peuvent être réalisées par des SCIC dont l’objet d’intérêt général et collectif est prévu par ce statut particulier. Le dispositif porte précisément sur ce point. Il n’a pas vocation à accorder à des sociétés commerciales un certain nombre d’avantages dévolus aux organismes sans but lucratif sous statut associatif.

Ainsi, les SCIC ne pourront bénéficier de dons et libéralités ou encore d’exonération de charges sociales en vertu d’une autorisation administrative spécifique.

Par conséquent, l’amendement remplace la notion d’avantages au sens des aides indirectes des pouvoirs publics dont bénéficient les associations par le droit à la poursuite des activités d’intérêt général, voire d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi, avec les mêmes obligations.