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commission des lois |
Proposition de loi Accueil et protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-3 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Objet
Cet amendement propose de modifier l’intituler de la proposition de loi pour le rendre plus explicite.