Alinéa 1

Remplacer la première occurence des mots :

un opérateur

par les mots

tout opérateur

Amendement rédactionnel garantissant que tout opérateur pourra bénéficier de l'exonération de redevance d'occupation du domaine public, sous réserve que le réseau qu'il envisage de créer, entretenir ou exploiter soit approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.

I. Alinéa 1

Remplacer les mots :

l'Etat ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient

par les mots :

une personne publique détient, seule ou conjointement,

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre d'étendre le bénéfice de l'exonération de redevance d'occupation du domaine public à un opérateur dont une partie du capital serait détenue par une autre personne publique que l'Etat ou un de ses établissements publics et écarterait ainsi un risque de rupture d'égalité entre personnes publiques.

Alinéa 1

Le mot :

implanter

est remplacé par les mots :

créer, entretenir et exploiter

Cet amendement a pour objet de mettre en exergue le fait que l'opérateur ne se bornera pas à implanter les infrastructures de recharge, mais aura également la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures.

I. Alinéa 1

Remplacer les mots : 

des collectivités territoriales

par les mots :

de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements,

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre le champ d'application du dispositif d'exonération de redevance aux hypothèses où le réseau d'infrastructures de recharge porté par l'opérateur serait implanté sur le domaine public propre des groupements de collectivités territoriales, tels que les EPCI. Il étend aussi au domaine public de l'Etat le bénéfice de l'exonération afin d'assurer une égalité de traitement, quel que soit le statut de la personne publique concernée.

Ainsi, l'opérateur cherchera des implantations optimales du point de vue de l'efficacité sans que son choix soit affecté par une différence de traitement entre l'Etat et une autre personne publique.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

des infrastructures

par les mots :

un réseau d'infrastructures

Cet amendement souligne le fait que l'opérateur devra, afin de bénéficier de l'exonération de redevance d'occupation domaniale, mettre en oeuvre un réseau d'infrastructures de recharge, réseau dont la dimension nationale sera appréciée par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

cette implantation

par les mots :

cette opération

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement n°3 qui confère à l'opérateur, en plus de l'implantation des bornes de recharge, la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures.

Dès lors, dans la mesures où l'opérateur n'aura plus seulement à implanter des bornes de recharge, il convient de remplacer le mot "implantation" par le mot "opération".

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères.

Cet amendement a pour objet de définir les critères sur lesquels les ministres chargés respectivement de l’industrie et de l’écologie se fonderont pour apprécier si le projet revêt une dimension nationale.

Le projet aura ainsi une dimension nationale s’il concerne le territoire d’au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés.

Cette précision permet d’écarter tout risque de censure constitutionnelle pour incompétence négative du législateur.

Le présent amendement précise également que le projet est approuvé par les ministres concernés au regard des critères définis.

Alinéa 3

Le mot :

concernées

est remplacé par les mots :

et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tient compte de l'extension du bénéfice de l'exonération à l'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public de l'Etat faite au premier alinéa de l'article.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et de gaz

Il s'agit d'un amendement rédactionnel : en effet, la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux de gaz n'a pas de lien avec les infrastructures de charge des véhicules électriques qui n'impactent que les réseaux de distribution d'électricité.