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commission du développement durable

Proposition de loi

Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

(1ère lecture)

(n° 505 )

N° COM-6

26 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FILLEUL, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Remplacer les mots :

cette implantation

par les mots :

cette opération

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement n°3 qui confère à l'opérateur, en plus de l'implantation des bornes de recharge, la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures.

Dès lors, dans la mesures où l'opérateur n'aura plus seulement à implanter des bornes de recharge, il convient de remplacer le mot "implantation" par le mot "opération".