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commission du développement durable |
Proposition de loi Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (1ère lecture) (n° 505 ) |
N° COM-5 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
des infrastructures
par les mots :
un réseau d'infrastructures
Objet
Cet amendement souligne le fait que l'opérateur devra, afin de bénéficier de l'exonération de redevance d'occupation domaniale, mettre en oeuvre un réseau d'infrastructures de recharge, réseau dont la dimension nationale sera appréciée par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.