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commission du développement durable |
Proposition de loi Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (1ère lecture) (n° 505 ) |
N° COM-3 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Le mot :
implanter
est remplacé par les mots :
créer, entretenir et exploiter
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en exergue le fait que l'opérateur ne se bornera pas à implanter les infrastructures de recharge, mais aura également la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures.