Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Amendement de coordination législative. Cette disposition introduit dans le code des transports un renvoi vers les dispositions codifiées dans le code de la sécurité intérieure par la commission des lois.

I. – L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À la demande et pour le compte d’un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français, en application de l’article L. 5441-1 du code des transports. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 612-1 du même code, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° »

Cet amendement codifie l’activité de protection privée des navires en opérant les coordinations nécessaires aux deux articles L. 611-1 et L. 612-1.

L’article L. 611-1 est complété par un alinéa définissant sommairement l’activité de protection des navires, renvoyant à l’article L. 5441-1 du code des transports.

 L’article L. 612-1 fait l’objet d’une coordination afin de prévoir les conditions devant être remplies par les personnes pouvant exercer l’activité de protection des navires. Il en résultera  une différence avec l’article actuel du projet de loi (art. 3) : en effet, les personnes physiques immatriculées au RCS et les services internes pourront exercer l’activité. Toutefois, les conséquences pratiques d’une telle évolution sont faibles.

Cet amendement permet de rendre applicable les dispositions communes du livre VI du code de la sécurité intérieure : les dispositions du titre I, mais aussi celle du titre III relatif au CNAPS et du titre IV (outre-mer).

Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires » ;

2° Le chapitre Ier est complété par l’article L.616-1 qui devient l’article L.611-2 ;

3° Le chapitre VI est intitulé : « Activités de protection des navires » et comprend les articles L.616-1 à L.616-5 ;

4° La section 2 du chapitre VII est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Activités de protection des navires » et comprenant les articles L.617-12-1 et L.617-12-2 ;

Cet amendement procède à l’insertion de l’activité de protection des navires dans le titre I^er du code de la sécurité intérieure.

Afin de pouvoir traiter des spécificités de l’activité de protection des navires au sein même de ce titre, comme c’est le cas d’ailleurs pour les autres activités privées de sécurité, le chapitre VI actuel « Contrôle administratif », composé d’un seul article (L. 616-1 apparaît être le plus adapté. L’article L. 616-1 est ainsi transformé en un nouvel article L. 611-2 qui s’insère dans le chapitre Ier, « Dispositions générales ».

Le chapitre VI est renommé « Activités de protection des navires ».

Rédiger ainsi cet article :

 L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « et sur l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 du code des transports » ;

2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à titre onéreux l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 du code des transports. » ;

3° Au premier alinéa du III, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° ».

Cet article a pour objet de prévoir l’assujettissement des entreprises de protection privée des navires aux droits acquittés par toutes les sociétés privées de protection. Ce droit est refacturé au client. C’est une imposition et non une taxe affectée : le Conseil national des activités de sécurité privée est financé par une subvention étatique et non pas directement par les fonds collectés.

Cet amendement s’inspire d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le rapporteur de la commission de la défense.

L’amendement a été retiré lors de la séance publique (le ministre a estimé qu’il n’était pas possible d’instituer cette disposition en dehors d’une loi de finances). Mais dans la mesure où l’article 1609 quintricies est une imposition, l’article 34 de la LOLF permet de l’instaurer par la loi ordinaire.

Rédiger ainsi cet article :

 L’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, cette autorisation est en outre soumise à une certification, selon les modalités définies à l’article L. 616-1. »

L’amendement effectue la coordination à l’article L. 612-9 qui traite de l’autorisation d’exercice, afin d’intégrer l’exigence d’une certification préalable imposée par l’article 6 du projet de loi, qui va devenir l’article L. 616-1 nouveau.

Supprimer cet article.

L’article 5 est redondant avec les dispositions générales du titre I^er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-12 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article :

 Au chapitre VI du titre 1^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est insérée une section 1 intitulée « Certification » et qui comprend l’article L. 616-1 ainsi rétabli :

 « Art. L. 616-1.- En vue de l’obtention de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l’obtention d’une certification. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.

« Si l’entreprise n’a pas encore exercé l’activité définie au 4° de l’article L. 611-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d’exercice provisoire pour une durée maximale de six mois, après avoir vérifié l’engagement par l’entreprise d’une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement codifie l’article 6 dans le code de la sécurité intérieure, au sein du chapitre VI consacré aux modalités d’exercice spécifiques aux activités de protection des navires.

Cet article impose donc une certification provisoire et précise les modalités applicables pour les entreprises commençant l’activité.

La suppression de l’obligation de s’assurer est de pure forme car cette obligation figure à l’article L. 612-5 et sera de plein droit applicable.

En outre, la liste des prescriptions de la certification est une énumération non exhaustive.

Importance de définir rapidement le référentiel servant de base à cette certification : l’application de la loi en dépend directement.

Supprimer cet article.

L’article 7 est redondant avec les dispositions générales du titre I^er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-3 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-14. – L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».

Cet amendement intègre la rédaction de l’article 8 à la place de celle de l’article L. 612-14 : ces deux articles poursuivent le même objectif mais la rédaction de l’article 8 est plus précise.

Supprimer cet article.

L’article 9 est redondant avec les dispositions générales du titre I^er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-15 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice de l’activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. »

Cet article prévoit l’exclusivité de l’activité de protection des navires, sauf pour exercer une seule autre activité : le conseil et la formation en matière de sûreté maritime.

Supprimer cet article.

L’article 11 est redondant avec les dispositions générales du titre I^er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence les articles L. 612-7 et 612-20 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au chapitre VI tel qu'il résulte de l'article 2, une section 2 intitulée : "carte professionnelle" et comprenant un article L. 616-2 ainsi rédigé :

"Art. L. 616-2.- Pour exercer l’activité de garde privé à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d’une carte provisoire, d’une durée de validité d’un an. Après ce délai, en fonction du  niveau d’activité démontré et du  comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée à cinq ans, soit refusée à l'agent.

"À peine d’irrecevabilité, la première demande est accompagnée d’une lettre d’intention d’embauche rédigée par une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9. »;

2° Après le neuvième alinéa de l'article L. 612-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, la délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions supplémentaires exigées à l’article L. 616-2. »

3° À la seconde phrase du b du 6° des articles L. 645-1 et L. 647-1 et à la seconde phrase du 7° de l'article L. 646-1, les mots "avant-dernier" sont remplacés par les mots "au neuvième"

Cet amendement codifie l’article 12 dans le code de la sécurité intérieure, au sein du chapitre VI consacré aux modalités d’exercice spécifiques aux activités de protection des navires.

Cet article crée un dispositif de carte professionnelle provisoire.

Il crée aussi une obligation supplémentaire à la charge des candidats à la carte professionnelle : joindre une lettre de promesse d’embauche lors de la première demande.

Ces deux mécanismes se justifient par les difficultés du contrôle par le CNAPS sur cette activité et sur la nécessité d’éviter un afflux de demandes infondées.

Le dispositif de carte professionnelle provisoire a fait l’objet d’une reformulation : la rédaction initiale laissait à penser que la prorogation de la période provisoire n’était pas définie.

Enfin, du fait de l’intégration dans le CSI, l’amendement supprime les mentions redondantes de l'article avec le code de la sécurité intérieure : alinéa 4 (L. 612-20), alinéa 5 (L. 612-20 al7) 1ere phrase de l’alinéa 7 (art L. 612-20 al 7).

Supprimer cet article.

L’article 13 est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre Ier du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 632-1 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article.

L’article 14 est redondant avec les dispositions générales du titre I^er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-10 et 612-11 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article.

L’article 15 est redondant avec les dispositions générales du titre I^er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-24 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article.

L’article 16 est redondant avec les dispositions générales du titre I^er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-20 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article.

L’article 17 est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I^er du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 633-3 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Ce dispositif d'éligibilité et de non éligibilité a pour seul objectif de dissuader les navires transportant des passagers de s'aventurer dans les zones à risque et de rassurer quelques navires de pêche sur leur accès aux équipes de protection embarquée (EPE) de la Marine nationale.

Le caractère dissuasif de cette mesure est discutable, les armateurs n'ayant de toute façon aucun intérêt à emmener leurs passagers dans les zones de piraterie. Il convient plus simplement de s'en remettre à l'autorégulation des armateurs et des assureurs.

Quant aux EPE de la Marine nationale, celles-ci continueront à poursuivre leur mission malgré l'introduction de gardes privés armés. Il n'y a donc pas lieu d'introduire une mesure législative uniquement pour "rassurer" quelques acteurs dont les demandes continueront à être satisfaites.

Contrairement au zonage qui est pratiqué par les autres pays européens, ce disposif n'a pas d'équivalent à l'étranger.

Alinéa 5

Après les mots :

 … la mer territoriale des États

 supprimer la fin de cet article.

En définissant des zones par décrets dans lesquelles l’activité privée pourra s’exercer, l’État prend le risque d’être toujours en retard dans cette tâche. Il peut aussi voir sa responsabilité mise en cause par des armateurs dont les navires seraient attaqués en dehors des zones définies.

Il convient de laisser les armateurs et les assureurs définir les zones dans lesquelles ils estiment nécessaire de disposer d’équipe de protection de navires au regard d’un risque qu’ils évalueront ensemble.

La définition par le pouvoir réglementaire des navires non éligibles présente le même inconvénient.

Pour ces raisons, votre rapporteur propose de supprimer ces mentions au sein de l’article 18.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5443-2. - Le nombre minimal d’agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 embarqués à bord d’un navire est fixé par décret. »

La définition du nombre minimal d’agents embarqués est de la compétence du pouvoir réglementaire.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

122-5

par la référence :

122-4

L'article 21 est un article non normatif qui vise à rappeler que l'emploi de la force par les gardes armés s'effectue dans le cadre de droit commun prévu par le code pénal en matière de légitime défense.

La formulation actuelle de l'article laisse cependant entendre que l'application de l'article 122-4 est a priori exclue. Or dans les faits, le juge pourra tout de même y faire référence, s'il en vient à considérer que le capitaine du navire est une autorité légitime.

Il convient donc d'adopter une rédaction moins ambiguë, l'appréciation des conditions d'exercice de la légitime défense relevant de toute façon de l'office du juge, qui statuera, comme à l'accoutumée, in concreto, sur les articles du code pénal applicables au cas d'espèce.

Alinéa 3

Après les mots :

décret

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en Conseil d'Etat.

Comme pour l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 23, le décret simple fixant le nombre d'armes et les catégories d'armes autorisées sera pris en Conseil d'Etat.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 5442-5

par la référence :

L. 612-5 du code de la sécurité intérieure

Amendement de coordination législative.

Alinéa 2

Après les mots :

aux articles

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.

Amendement de coordination législative.

I. – Alinéa 2

remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté

II. – En conséquence, alinéa 3

remplacer le mot :

décret

par le mot :

arrêté

Votre rapporteur constate que la définition des modalités selon lesquelles les registres d’activités sont tenus par les professions qui en ont l’obligation se fait par arrêté, du ministre en charge du secteur considéré. En l’occurrence, ces documents serviront notamment de base au contrôle du CNAPS, dans l’étude des dossiers de renouvellement de cartes professionnelles par exemple. Il est donc cohérent de prévoir que c’est le ministre de l’intérieur qui définira ces modalités.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 3 intitulée " Modalités d'exercice spécifiques" et comprenant un article L. 616-3 ainsi rédigé :

"Art. L. 616-3.- Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports."

Pour une meilleure intelligibilité du dispositif, cet article prévoit dans le chapitre VI nouveau un renvoi au code des transport, qui définit les modalités d'exercice spécifiques de l'activité de protection des navires.

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Dans l’exercice du contrôle des sociétés exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à l’article L. 5443-10 du code des transports."

Dans le cadre du contrôle administratif de la profession, il est utile de prévoir que les agents de contrôle aient accès aux registres tenus, tant par le chef d’équipe que par l’entreprise.

Supprimer cet article.

L’article 32, qui traite du contrôle exercé par les agents du CNAPS est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I^er du livre VI du CSI (en l’occurrence les articles L. 634-1 et 634-2 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article.

L’article 33, qui traite du contrôle exercé par les agents du CNAPS est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I^er du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 634-3 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

I Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est inséré une section 4 ainsi rédigée :

II Alinéa 2

Remplacer la référence :

2

par la référence :

4

III Alinéa 3

Supprimer le mot :

administratif

IV Alinéa 4

1° Remplacer la référence :

L. 5444-4

par la référence :

L. 616-4

et la référence :

L. 5444-1

par la référence :

L. 616-1

2° Après les mots :

agents des douanes

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

assurent, à bord des navires battant pavillon français et pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1.

V Alinéa 7

Remplacer les mots :

à l'article L. 5441-1

par les mots :

au 4° de l'article L. 611-1

et les mots :

au même article L. 5441-1

par les mots :

au même 4° de l'article L. 611-1

Cet article est relatif au contrôle des navires. La procédure instaurée, assez dérogatoire du droit commun se justifie cependant par les spécificités du milieu dans lequel il se déroule (à bord de navires), et par la présence d’armes et de munitions à bord.

L’article est codifié dans le code de la sécurité intérieure dans le chapitre VI Activités de protection des navires, à l’article L. 616-4

I Alinéa 1

remplacer le premier alinéa  par un alinéa ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre VI du titre Ier du libre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 34 est complétée par un article L. 616-5 ainsi rédigé :

II Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

III Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 5444-5

par la référence :

L. 616-5

Cet article codifie l’article 35, relatif à la constatation des infractions à bord, dans le code de la sécurité intérieure, au chapitre VI Activités de protection des navires, à l’article L. 616-5.

Supprimer cet article.

L’article 34, qui traite du contrôle exercé par les agents du CNAPS est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I^er du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 634-4 du code de la sécurité intérieure).

Il est donc sans objet désormais.

I Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

I La section 2 du Chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

Sous-section 3

"Activités de protection des navires

II Alinéa 2

remplacer la référence :

L. 5445-2

par la référence :

L. 617-12-1

III Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

IV Alinéa 4

remplacer les mots :

au même article L. 5442-2

par les mots :

à l'article L. 612-9

V alinéa 5

supprimer cet alinéa

VI Alinéa 6

remplacer les mots :

à l'article L. 5441-1

par les mots :

au 4° de l'article L. 611-1

et la référence :

L. 5442-5

par la référence :

L. 616-1

VII Alinéa 7

supprimer cet alinéa

VIII Alinéa 8

remplacer les mots :

à l'article L. 5441-1

par les mots :

au 4° de l'article L. 611-1

IX Alinéa 9

supprimer cet alinéa

X Alinéa 10

compléter cet alinéa par les mots :

du code des transports

XI Alinéa 11

compléter cet alinéa par les mots :

du code des transports

XII Alinéa 13

remplacer les mots :

à l'article L. 5441-1

par les mots :

au 4° de l'article L. 611-1

XIII Alinéa 14

compléter cet alinéa par les mots :

du code des transports

XIV compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1° Au 1° de l'article L. 617-1 du même code, la référence : "3°" est remplacée par la référence : "4°";

2° Après le 3° de l'article L. 617-1 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédifgé :

"3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et d'avoir en outre une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime;"

Cet article codifie dans le CSI les infractions à des obligations propres au régime applicable pour les activités de protection des navires, comme par exemple d’exercer la protection du navire à partir d’un autre.

Les infractions aux règles communes régissant les activités privées s’appliquent quant à elles.

L’article effectue les coordinations nécessaires à l’article L. 617-1 pour la pénalisation de l’absence d’immatriculation et le cumul d’activité, en prenant en compte la possibilité d’assurer en plus des activités de protection privée, des activités de conseil et de formation en matière de sûreté maritime.

Supprimer cet article.

L’article 38, qui pénalise de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle, est déjà prévu à l’article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure qui s’appliquera en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I^er du livre VI du CSI.

Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article :

I.- L’article L. 617-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4, L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1. »

 II.- Au 7° de l'article L. 642-1, au 10° de l'article L. 645-1, au 11° de l'article L. 646-1 et au 10° de l'article L. 647-1 du même code, la référence « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 »

L’article intègre dans l’article L. 617-14 du CSI la spécificité liée au contrôle des navires en prévoyant que les sanctions en cas d’opposition à contrôle des commissaires de police, officiers de police, officiers et sous-officiers de gendarmerie sont étendues à tous les autres agents investis d’une mission de contrôle des activités privées de sécurité, lorsqu'ils effectuent un controle relatif aux activités de protection privée des navires.

Il opère les coordinations nécessaires pour prendre en compte le transfert du contenu de l’article L. 616-1 à l’article L. 611-2 nouveau.

I. - Alinéa 1 :

Rédiger comme suit cet alinéa :

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du livre VI du code de la sécurité intérieure telle qu’elle résulte de l’article 37, est complétée par un article L. 617-12-2 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

5445-5

par la référence :

"617-12-2"

III. – Alinéa 3

supprimer cet alinéa

IV. - Alinéa 4

supprimer cet alinéa

V.- Alinéa 5

remplacer les mots :

à l'article L. 5441-1

par les mots :

au 4° de l'article L. 611-1

VI.- Alinéa 6

compléter cet alinéa par les mots :

du code des transports

VII.- Alinéa 7

compléter cet alinéa par les mots :

du code des transports

VIII.-  Alinéa 8

compléter cet alinéa par les mots :

du code des transports

Comme pour l’article 37, le présent article prévoit les peines applicables aux infractions spécifiquement liées à l’activité de protection des navires, comme le fait par exemple de ne pas tenir les registres.

Supprimer cet article.

Les coordinations nécessaires outre-mer existent déjà dans le code de la sécurité intérieure.

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Cet amendement garantit que les modifications des dispositions extérieures au code des transports s’appliquent bien aux collectivités ultra-marines.