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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-8 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-14. – L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
Objet
Cet amendement intègre la rédaction de l’article 8 à la place de celle de l’article L. 612-14 : ces deux articles poursuivent le même objectif mais la rédaction de l’article 8 est plus précise.