commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-40 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 28 |
Alinéa 2
Après les mots :
aux articles
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.
Objet
Amendement de coordination législative.