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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-4 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, cette autorisation est en outre soumise à une certification, selon les modalités définies à l’article L. 616-1. »
Objet
L’amendement effectue la coordination à l’article L. 612-9 qui traite de l’autorisation d’exercice, afin d’intégrer l’exigence d’une certification préalable imposée par l’article 6 du projet de loi, qui va devenir l’article L. 616-1 nouveau.