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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-38 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Objet
Amendement de coordination législative. Cette disposition introduit dans le code des transports un renvoi vers les dispositions codifiées dans le code de la sécurité intérieure par la commission des lois.