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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-37 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 23 |
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Alinéa 3
Après les mots :
décret
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en Conseil d'Etat.
Objet
Comme pour l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 23, le décret simple fixant le nombre d'armes et les catégories d'armes autorisées sera pris en Conseil d'Etat.