|
commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-33 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
|||||
I Alinéa 1
remplacer le premier alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre VI du titre Ier du libre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 34 est complétée par un article L. 616-5 ainsi rédigé :
II Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
III Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 5444-5
par la référence :
L. 616-5
Objet
Cet article codifie l’article 35, relatif à la constatation des infractions à bord, dans le code de la sécurité intérieure, au chapitre VI Activités de protection des navires, à l’article L. 616-5.