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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-31 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Dans l’exercice du contrôle des sociétés exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à l’article L. 5443-10 du code des transports."
Objet
Dans le cadre du contrôle administratif de la profession, il est utile de prévoir que les agents de contrôle aient accès aux registres tenus, tant par le chef d’équipe que par l’entreprise.