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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-30 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 3 intitulée " Modalités d'exercice spécifiques" et comprenant un article L. 616-3 ainsi rédigé :
"Art. L. 616-3.- Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports."
Objet
Pour une meilleure intelligibilité du dispositif, cet article prévoit dans le chapitre VI nouveau un renvoi au code des transport, qui définit les modalités d'exercice spécifiques de l'activité de protection des navires.