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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-28 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 (NOUVEAU) |
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Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Cet amendement garantit que les modifications des dispositions extérieures au code des transports s’appliquent bien aux collectivités ultra-marines.