commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-27 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 41 |
Supprimer cet article.
Objet
Les coordinations nécessaires outre-mer existent déjà dans le code de la sécurité intérieure.