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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-26 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 40 |
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I. - Alinéa 1 :
Rédiger comme suit cet alinéa :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du livre VI du code de la sécurité intérieure telle qu’elle résulte de l’article 37, est complétée par un article L. 617-12-2 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
5445-5
par la référence :
"617-12-2"
III. – Alinéa 3
supprimer cet alinéa
IV. - Alinéa 4
supprimer cet alinéa
V.- Alinéa 5
remplacer les mots :
à l'article L. 5441-1
par les mots :
au 4° de l'article L. 611-1
VI.- Alinéa 6
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
VII.- Alinéa 7
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
VIII.- Alinéa 8
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
Objet
Comme pour l’article 37, le présent article prévoit les peines applicables aux infractions spécifiquement liées à l’activité de protection des navires, comme le fait par exemple de ne pas tenir les registres.