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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-24 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 38, qui pénalise de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle, est déjà prévu à l’article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure qui s’appliquera en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre Ier du livre VI du CSI.
Il est donc sans objet désormais.