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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-11 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 11 est redondant avec les dispositions générales du titre Ier qui s’appliquent désormais (en l’occurrence les articles L. 612-7 et 612-20 du code de la sécurité intérieure).
Il est donc sans objet désormais.