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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-10 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice de l’activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. »
Objet
Cet article prévoit l’exclusivité de l’activité de protection des navires, sauf pour exercer une seule autre activité : le conseil et la formation en matière de sûreté maritime.