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commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-9 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Avant les mots :
la réinsertion,
Insérer les mots :
l'insertion ou
Objet
A l’article 764-1 (nouveau), il est précisé que l’objet des nouvelles règles introduites dans le code pénal pour transposer la directive probation est notamment de « faciliter la réinsertion sociale d’une personne condamnée ». Par cohérence avec la rédaction adoptée dans l’article 24 de la loi du 15 août 2014 relative à la prévention de la récidive, le présent amendement précise qu’il s’agit de faciliter « l’insertion ou la réinsertion » du condamné.