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commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-7 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 80
Après la référence:
706-71
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
Alinéa 111
Après la référence:
706-71
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
, que la personne en cause demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
Objet
Amendement de précision: la décision-cadre impose que le recours à la visioconférence, qui n'est normalement autorisée en France qu'au sein du territoire de la République, soit possible avec l'Etat membre qui sollicite la reconnaissance de la mesure de contrôle judiciaire qu'il a prononcée.
La rédaction proposée par l'amendement lève toute ambiguïté à cet égard.