commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-4 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 2 |
1) Alinéas 26, 82
remplacer le mot:
français
par les mots:
de la République
2) Alinéa 66 et 125
remplacer le mot:
national
par les mots:
de la République
Objet
Rédactionnel